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Amendement N° I-264 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2021 par : M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rehausser le plafond mordant pour les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018. Il s’agit d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.
Par le biais du système du plafond mordant, l’État ponctionne les recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Alors que les inondations et les sécheresses se multiplient, que les ressources en eau s'amenuisent et que l’élévation du niveau de la mer s'accélère, il apparaît important de préserver les moyens des agences de l'eau qui agissent directement dans la gestion de ces phénomènes, d'autant que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences ont vu leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique.
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