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Amendement N° I-272 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 16 novembre 2021 par : M. Bilhac.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 11 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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