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Amendement N° I-362 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Mizzon, Laugier, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Chauvet, Le Nay, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Catherine Fournier, MM. Loïc Hervé, Moga.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental pour l’année 2022.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a annoncé la revalorisation de la grille salariale de la catégorie C, des mesures d’accélération de leur carrière ainsi que la bonification de leur ancienneté. L’impact budgétaire s’agissant uniquement de la fonction publique territoriale a été estimé à 500 millions d’euros, en sachant que près de 70 % des agents de la catégorie précitée appartiennent à la fonction publique territoriale.
En sus de cette mesure générale, le Gouvernement a décidé, dans le contexte sanitaire que nous connaissons, la revalorisation des salaires d’un certain nombre de personnels de structures ou dispositifs financés en tout ou partie par les Départements : les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), les foyers et établissements du handicap à la charge des départements, les assistants familiaux (recrutés par les Départements au titre de l’aide sociale à l’enfance), les établissements sociaux et médico-sociaux. Des compensations partielles et non pérennes sont prévues.
Ces revalorisations salariales décidées par l’Etat sont en grande partie laissées à la charge des Départements. Sans remettre en cause l’opportunité de ces mesures, il convient néanmoins de prévoir une compensation du surcoût des mesures susvisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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