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Amendement N° I-418 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-170 I-719 )
Déposé le 17 novembre 2021 par : M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié ::
1° L’article 278-0 bisest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quaterde l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire à 5, 5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au transport ferroviaire de voyageurs, pour faire du train un « bien de première nécessité ».
Déjà adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi « climat et résilience », il a pour objet d’envoyer un signal fort d’incitation au transport ferroviaire, qui est un mode particulièrement peu émetteur, puisqu’il peut émettre jusqu’à 50 fois moins de CO2que la voiture. Réduire le taux de TVA sur les billets de train envoie un signal prix particulièrement fort, au service du report modal du plus grand nombre de nos concitoyens de la voiture vers le train, ou encore de l’avion vers le train.
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