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Amendement N° I-719 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-170 I-418 )
Déposé le 22 novembre 2021 par : M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié ::
1° L’article 278-0 bisest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quaterde l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retranscrire dans la loi de finances pour 2022 la disposition adoptée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, d’appliquer aux billets de trains le taux réduit de 5, 5% de TVA. Cette volonté réitérée à plusieurs reprises par les parlementaires, notamment lors de l’examen du Projet de loi Finances pour 2021, permettrait de redynamiser le transport ferroviaire et de favoriser le report modal vers ce mode de transport décarboné et générateur d’externalités positives.
Représentant 31% des émissions françaises, les transports sont le premier secteur en termes d’émissions. En 2019, le secteur a émis 136 MtCO2, dont 89 Mt pour le transport de personnes, et ces émissions sont stables depuis une vingtaine d'années. Les freins d’une mobilité fortement dépendante des énergies fossiles et à 80 % du transport routier, exigent l’évolution en profondeur de nos modes de déplacements.
C’est pourquoi une politique tarifaire qui aide les ménages à se reporter vers le transport ferroviaire, en remplacement de la voiture individuelle, serait un levier pour lutter contre les exclusions sociales, mais aussi un facteur de désenclavement des territoires grâce à la redynamisation de certaines lignes ferroviaires.
Il est également évident que le report modal constitue l’un des principaux moyens pour parvenir à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % net par rapport à 1990, soit un effort de réduction de 177 MtC02e.
Au lendemain des engagements pris par la France à Glasgow dans le cadre de la COP26, il est donc proposé de budgéter dans le Projet de loi de Finances pour 2022, la réduction du taux de TVA à 5, 5% imputée sur le prix des billets de train pour le transport de voyageurs, tel qu’adopté dans la loi Climat.
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