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Amendement N° I-420 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2021 par : MM. Théophile, Patient, Hassani, Mohamed Soilihi.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 nonies
Après l'article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, en Guyane, à Mayotte » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) Secteur de la santé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) créées dans la loi de finances pour 2019 excluent les activités médicales de leur périmètre. Des demandes avaient été faites dans le cadre de l’examen des PLF et PLFSS 2019, 2020 et 2021 pour y remédier en incluant le secteur de la santé pour la Guyane et Mayotte. Compte tenu de leurs caractéristiques particulières, ces demandes semblaient plus que légitimes.
Cet amendement vise donc à introduire les activités de santé en Guyane et à Mayotte dans le champ des ZFANG afin d'encourager l’attractivité médicale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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