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Amendement N° I-447 rectifié (Adopté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mme Sylvie Robert, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Magner, Mme Laure Darcos, MM. Laugier, Levi, Mmes Billon, de La Provôté, MM. Piednoir, Antiste, Mme de Marco, M. Stanzione, Mme Ventalon, M. Lafon, Mme Nathalie Delattre, M. Cozic, Mme Monier.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 16
Après l?article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ? Au premier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II de l?article 220 sexdecies du code général des impôts, les mots : « théâtrales d??uvres dramatiques » sont remplacés par les mots : « de spectacle vivant non musical ».
II. ? Le I ne s?applique qu?aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. ? La perte de recettes résultant pour l?État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le bénéfice du crédit d?impôt destiné au théâtre à l?ensemble des représentations de spectacle vivant non musical, afin qu?il puisse bénéficier non seulement aux représentations théâtrales d??uvres dramatiques, mais aussi aux représentations chorégraphiques, aux représentations de cirque de création et aux représentations de spectacles de marionnettes. L?ensemble de ces esthétiques a été profondément impactée par la crise sanitaire, au même titre que les représentations théâtrales. Il convient qu?elles puissent également être soutenues par la mise en place de ce nouveau crédit d?impôt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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