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Amendement N° I-472 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Jean-Michel Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Capo-Canellas, Pascal Martin, Delcros, Cigolotti, Mme Jacquemet, MM. Duffourg, Le Nay, Mme Billon, MM. Hingray, Canévet, Levi.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9 ter
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les établissements mentionnés au b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faciliter les initiatives de construction de nouveaux établissements de santé, notamment les centres de soins de suite et de réadaptation, en appliquant à la livraison à soi-même des constructions un taux réduit de 5, 5 %, au même titre que les EHPAD aujourd’hui.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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