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Amendement N° I-505 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 17 novembre 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9 quinquies
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ;
2° Au a, après les mots « gérant des logements sociaux », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire tel que défini à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de favoriser la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées par les particuliers lors des cessions de biens immobiliers au profit d’organismes de logements sociaux, ou d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.
Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 7 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31 décembre 2022. Au regard de cette situation, il est proposé de le pérenniser afin d’éviter les situations de fin de période qui entraînent le blocage des opérations en cours à l'approche de l’échéance.
Irrecevabilité LOLF
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