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Amendement N° I-539 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mme Procaccia, MM. Belin, Karoutchi, Charon, Courtial, Sido, Mme Goy-Chavent.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour l’application du présent article aux exploitants aéroportuaires intervenant du côté piste des aéroports, l’échéance du 31 décembre 2022 visée au dernier alinéa du I, aux II et IV est remplacée par celle du 31 décembre 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 60 de la loi de finances initiale pour 2020 a inséré un article 39 decies F dans le code général des impôts visant la mise en place d'un mécanisme de suramortissement lors de l'achat d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs par les entreprises de bâtiment et de travaux publics, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires (entreprises qui exploitent les infrastructures et les équipements permettant à un aéroport de fonctionner, assistants en escale) ainsi que les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables. L'article 39 decies F prévoit que ce dispositif prend fin le 31 décembre 2022.
Compte tenu des défis environnementaux du secteur de l'aviation civile et des difficultés économiques rencontrées par ce secteur particulièrement touché par la crise sanitaire, il est proposé d'étendre la durée de validité de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2026 pour les exploitants aéroportuaires intervenant du côté piste des aéroports.
L'objet du présent amendement vise ainsi à prolonger l'incitation à l’acquisition de véhicules et d’engins de piste à faibles émissions, notamment à motorisation électrique, en remplacement des engins à moteur thermique.
La mesure vise en particulier les prestataires de service d'assistance en escale concourant au verdissement des opérations aéroportuaires au sol.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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