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Amendement N° I-547 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-137 )
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 5 quinquies
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières. Alors que les débats parlementaires autour de la loi de programmation de l’aide publique au développement a démontré l’enjeu majeur que constituait la TTF dans le financement de la solidarité internationale, le choix du gouvernement de réduire l’affectation de la TTF au FSD il y a deux ans a fortement grévé ses capacités d’intervention. Or, alors que le produit de la TSBA est pour la seconde année en baisse et que le projet de loi de finances rectificatives a pointé une nouvelle augmentation du produit de la TTF, il est essentiel dans un premier temps d’augmenter les recettes fiscales issues de la TTF puis dans un second temps les modalités de son affectation au FSD.
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