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Amendement N° I-137 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-547 )
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 5 quinquies
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés.
La taxe sur les transactions financières (TTF) française (ou "taxe Tobin") a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012, elle poursuit trois objectifs : faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques, exercer une action de régulation sur les marchés financiers et enfin initier un mouvement d’adhésion des autres États au projet européen de taxation de la Commission.
Une augmentation du taux de 0, 3 % à 0, 5 % dégagerait un milliard d’euros de recettes supplémentaires. Le rapport de France Stratégie de 2021 l’a montré, les dividendes explosent depuis de nombreuses années, au détriment des salaires et des investissements des entreprises et légitime une telle hausse, au demeurant modérée, du taux de la TTF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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