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Amendement N° I-609 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-760 )
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 4 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE considèrent que la logique capitalistique d’absorption des exploitations agricoles, le tout dans une neutralité fiscale contribue tant à la fois à une logique de concentration du capital au détriment des petites sociétés agricoles tout en causant une perte de recette potentiellement substantielle pour les finances publiques.
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