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Amendement N° I-760 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-609 )
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 4 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale a pour objectif d’élargir, dans le domaine agricole, le bénéfice du régime de faveur propre aux fusions de sociétés civiles professionnelles à l’ensemble des sociétés à objet agricole soumises à l’impôt sur le revenu (GAEC, EARL, SCEA, SARL à l’IR, SNC).
Cet article vise donc à faciliter les fusions d'exploitations par la voie sociétaire via des avantages fiscaux, ce qui semble favoriser la concentration du foncier agricole, et l'agrandissement des fermes, allant ainsi à l'encontre des objectifs d'installation et de partage du foncier, qui doivent pourtant être le socle des politiques agricoles.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
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