Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-632 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-568 )
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 octies
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à supprimer la niche Copé.
Ce dispositif permet actuellement aux entreprises d’exonérer à 88% leurs plus-values provenant de cession d’actifs. Cette niche représente ainsi un manque à gagner de 5 milliards d’euros pour les recettes de l’impôt sur les sociétés.
Nous considérons que les avantages économiques et sociaux d’une telle exonération sont dérisoires par rapport à son coût : elle profite en particulier aux grands groupes et aux holdings (95% du coût de la niche d’après la Cour des Comptes), et concerne des opérations rapportant plusieurs millions d’euros de plus-value.
C’est une mesure qui participe à l’injustice fiscale entre petites et très grandes entreprises. Aveu d’échec : le conseil des prélèvements obligatoires n’avait pas non plus réussi à mettre en avant une quelconque justification économique à cette niche.
Par conséquent, nous proposons de la supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.