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Amendement N° I-643 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 5 sexies
Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Selon l'INSEE, le patrimoine financier est très inégalement réparti : Les 1 % les mieux dotés en détiennent 31 % et les 10 % les plus aisés totalisent 68 %. Au vu de ces faits, l'abattement de 40 % sur les dividendes permet avant tout à la partie la plus aisée de la population de réduire son impôt sur le revenu. Les 37 milliards d’euros transférés vers cette fraction de la population représentent autant d’argent qui auraient pu alimenter des politiques ambitieuses de sauvegarde de l’emploi, d’investissements pour la transition écologique et de réduction des inégalités.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’abattement fiscal de 40% sur les dividendes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 à un additionnel après l'article 5 sexies).
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