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Amendement N° I-644 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 octies
Après l'article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD… ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD…. – I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Le taux de cette taxe est fixé à 4 %.
« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
« III. – Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
Exposé Sommaire :
En 2021 les entreprises du CAC 40 ont versé 51 milliards d'euros de dividendes alors qu’elles bénéficient ou ont bénéficié d’aides publiques. En même temps, les conséquences de la crise sanitaire imposent aux citoyens de faire des efforts considérables, notamment en matière de prix de l'énergie. Cet amendement vise donc à mettre davantage à contribution les bénéficiaires de dividendes.
Cette proposition de taxe exceptionnelle avait d’abord été formulée par les membres tirés au sort de la Convention Citoyenne pour le Climat, avant d’être écartée par l’exécutif.
Elle vise à instaurer une taxe exceptionnelle de 4 % sur les dividendes. Outre les ressources supplémentaires qu’elle permettra de dégager afin d’amoindrir les effets économiques de la crise énergétique, elle permettra d’encourager le déploiement de bénéfices des entreprises en direction des investissements d’avenir et des emplois.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 10 à un additionnel après l'article 4 octies).
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