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Amendement N° I-646 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-596 )
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 14, 6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14, 6 m3 d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an (40 litres par jour, normes OMS).
Le combat pour les biens communs est au cœur du projet écologiste. L’eau est une ressource qui se raréfie, qui fait souvent l’objet de conflits (géo)politiques, et dont la gestion de la ressource est encore largement privatisée en France.
Le droit d'accéder gratuitement à l’eau pour les besoins élémentaires devrait ainsi être garanti. A fortiori, cet amendement propose d’exonérer de TVA les premiers litres d’eau.
Plus largement, les écologistes s’inscrivent dans un large combat pour garantir l’accès à cette ressource commune. Il faut multiplier les régies publiques qui permettent un meilleur service, un contrôle démocratique de la ressource, et souvent une baisse de prix et une tarification sociale en supprimant la marge prise par les grandes multinationales. Il faut s’attaquer aux entreprises qui privatisent les nappes phréatiques. Il est nécessaire d’engager un grand plan de rénovation des infrastructures de distribution, souvent très âgées, qui occasionnent la perte d’1L sur 5 en diverses fuites.
Il convient donc de ne pas accentuer les inégalités d’accès à l’eau par une taxe injuste, la TVA, sur les premiers m3.
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