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Amendement N° I-649 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 octies
Après l'article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
c) Le b est ainsi rédigé :
« b) La promotion des productions culturelles. » ;
3° Au IV, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – Les régies publicitaires sont assujetties à une taxation de 5 % de leur chiffre d’affaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une taxe sur les contrats de publicité et marketing engagés par les entreprises, ainsi que sur le chiffre d’affaires des régies publicitaires, à hauteur de 5 %.
Sur 3 millions d’entreprises en France, moins de 1 % ont accès au marché publicitaire. En 2014, à peine plus de 600 (soit 0, 02 % d’entre elles) représentent 80 % des dépenses publicitaires engagées.
Des sommes colossales sont ainsi investies à rebours de l’urgence écologique et climatique. En 2019, les investissements de publicité et de communication des secteurs automobile, aérien et énergies fossiles en France ont été estimés à plus de 5, 1 milliards d’euros.
Plus largement, les écologistes combattent l’omniprésence de la publicité, dont l’agressivité toujours accrue réduit à néant notre liberté de réception, et qui emporte avec elle les destructions liées au puits sans fonds de la société de consommation.
Cet amendement répond également à la proposition bienvenue de la Convention Citoyenne pour le Climat pour une « Régulation de la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation ».
Dans le détail, il permet de supprimer le seuil du chiffre d’affaires des personnes assujetties à cette taxe sur la valeur ajoutée et d’augmenter le pourcentage de cette taxe. Les sommes ainsi collectées permettront d’abonder au budget de l’État.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 10 à un additionnel après l'article 4 octies).
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