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Amendement N° I-65 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Jasmin, MM. Antiste, Lurel, Mmes Préville, Conway-Mouret, Le Houerou.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 nonies
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d’outre-mer, cette réduction d’impôt est également ouverte dans les mêmes conditions aux propriétaires occupants dont les ressources sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre d’instaurer la défiscalisation pour la réhabilitation et la sortie d’insalubrité dans les DOM pour le propriétaire occupant.
Cet amendement vise à permettre aux ménages propriétaires logements indigne et dont les revenus sont modestes de réhabiliter leur habitat en mobilisant l’investissement fiscal.
Etant plus rapide à actionner, ce dispositif prévu à l’article 199 und C pourra être mobilisé pour la sortie de l’insalubrité voire de réinvestir les logements abandonnés en cœur de ville.
Le décret suggéré dans cet amendement vise à orienter le dispositif vers des ménages qui sont difficiles à réintégrer dans le parc social.
Amendement travaillé avec l'uhsom
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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