Amendement N° I-653 rectifié (Tombe)

Plus le patrimoine est mobile, plus les détenteurs de ces actifs sont en mesure d’échapper à l’impôt. En effet, une série d’études réalisées par des économistes (Kleven, Landais et Saez, 2013 ; Martinez, 2017 ; Moretti et Wilson, 2019) montre que les plus aisés utilisent le changement de résidence fiscale dans le but d’éviter l’impôt.

Afin de garantir que chaque citoyen s’acquitte de sa juste part d’impôts, cet amendement remplace le domicile fiscal par la nationalité en tant que critère déterminant qui est passible de l’impôt en France et supprime les abattements. Ainsi, changer de domicile fiscal équivaut à renoncer à la nationalité française. En suivant la législation en vigueur aux États-Unis, ce dispositif réduit la possibilité d’éviter l’impôt par la mobilité résidentielle. De plus, en suivant les travaux des économistes Emmanuel Saez et Gabriel Zucman, cet amendement introduit une véritable exit tax à hauteur de 40 % du patrimoine net de tout contribuable disposant d’un patrimoine net supérieur à 40 M € qui renonce à sa nationalité. Il s’inspire à ce titre d’une proposition de loi portée par un ensemble d’élus issus de la majorité démocrate aux États-Unis, sous l’égide de la sénatrice Elisabeth Warren.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 5 à un additionnel après l'article 5 sexies).

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).