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Amendement N° I-655 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 5 sexies
Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus » sont remplacés par les mots : « de la valeur nette du patrimoine détenu » ;
2° Le 2 bis du même I est abrogé ;
3° Le IV est abrogé ;
4° Le V est ainsi rédigé :
« V. - Tout contribuable au patrimoine net supérieur à 40 millions d’euros est imposé à hauteur de 40 % à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France. »
Exposé Sommaire :
En suivant les travaux des économistes Emmanuel Saez et Gabriel Zucman, cet amendement introduit une véritable exit tax à hauteur de 40 % du patrimoine net de tout contribuable disposant d’un patrimoine net supérieur à 40 M€ et décidant de changer de résidence fiscale. Il s’inspire à ce titre d’une proposition de loi actuellement portée par un ensemble d’élus issus de la majorité démocrate aux Etats-Unis, sous l’égide de la sénatrice Elisabeth Warren.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 5 à un additionnel après l'article 5 sexies).
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