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Amendement N° I-662 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Moga, Levi, Jean-Michel Arnaud, Mmes Sollogoub, Billon, MM. Hingray, Cigolotti, Lafon, Delcros, Le Nay, Capo-Canellas, Duffourg, Mmes Jacquemet, Saint-Pé.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 quinquies
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5 …. Le montant maximal mentionné au 5 est porté à 600 € sous condition que le système de charge permette une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d’accélérer le passage vers l’électromobilité, la loi de finances pour 2021 a maintenu le crédit d’impôts pour l'acquisition et la pose d'une borne de recharge pour véhicule électrique à domicile.
Le pilotage de la recharge porte un triple intérêt : économique, social et climatique. Premièrement, le pilotage permet de réduire le coût de la recharge des utilisateurs de véhicules électriques (selon RTE, jusqu’à 960€ avec la recharge bidirectionnelle par rapport au coût annuel d’un véhicule à carburant fossile). Ensuite, ce sera un atout supplémentaire pour optimiser l’intégration de la mobilité électrique dans le système électrique. Enfin, le pilotage facilite le développement des synergies permettant d’intégrer au mieux les énergies renouvelables dans le système électrique.
En 2020, selon Enedis, 19% des utilisateurs de véhicules électriques possèdent une borne de recharge à domicile, dont 39% décalent leur recharge lors des heures creuses.
Il est donc indispensable de favoriser l’installation de bornes communicantes pour la recharge à domicile. Ainsi, cet amendement a pour objectif de porter à 600 € le montant maximal de ce crédit d’impôt afin de favoriser le développement de bornes communicantes, lesquelles permettent un pilotage de la recharge.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 à un article additionnel après l'article 8 quinquies).
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