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Amendement N° I-665 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Moga, Levi, Hingray, Cigolotti, Mme de La Provôté, MM. Delcros, Le Nay, Capo-Canellas, Duffourg, Mme Jacquemet.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 11 ter
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1383 I du code général des impôts, il est inséré un article 1383… ainsi rédigé :
« Art. 1383…. – Les hippodromes de catégorie 2 et 3, dont le nombre de réunions annuelles est inférieur à 5, et qui sont gérés de manière bénévole, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire, et les restrictions imposées pour lui faire face, ont entraîné une diminution de l'activité. Cette baisse de l'activité s'est particulièrement fait ressentir sur les structures fragiles, tant en termes de trésorerie que de gestion. Les entités bénévoles sont ainsi fortement affaiblies par les suites de cette crise. Il convient donc de soutenir et de soulager les plus petites de ces structures bénévoles, afin de leur permettre d'assurer leur pérennité.
Cet amendement propose une exonération de la taxe foncière sur les propriété bâties pour les hippodromes de catégorie 2 et 3, dont le nombre de réunions annuelles est inférieur à 5, et qui sont gérés de manière bénévole.
Irrecevabilité LOLF
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