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Amendement N° I-670 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Moga, Levi, Mme Jacquemet, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Le Nay, Delcros, Cigolotti, Hingray, Mme Billon, M. Jean-Michel Arnaud.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2333-92, le montant : « 1, 5 » est remplacé par le montant : « 2 » ;
2° À l’article L. 2333-94, le montant : « 1, 5 » est remplacé par le montant : « 2 ».
Exposé Sommaire :
Perçue par les communes, la taxe mentionnée aux articles L 2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales constitue une contribution dont le produit, bien que symbolique, avec 17 millions d'euros en 2020, constitue une source de revenus non négligeable. Par ailleurs, cette taxe, dont le montant est modulable par le conseil municipal, contribue à renforcer la liberté et l'autonomie des communes en matière fiscale.
Pourtant, le plafond de cette taxe, fixé à 1, 5 euros par tonne, n'a pas été revalorisé depuis 2006. Il apparaît donc nécessaire de le réévaluer.
C'est l'objet du présent amendement, qui porte le plafond de la taxe à 2 euros par tonne.
Irrecevabilité LOLF
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