Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-672 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Moga, Levi, Delcros, Cigolotti, Le Nay, Capo-Canellas, Duffourg, Mme Jacquemet, M. Hingray.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 octies
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article 1447 est supprimé ;
2° Après le troisième alinéa de l’article 1459, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les propriétaires qui louent leur habitation principale ou secondaire pendant une période comprise entre trois et neuf mois par an ; ».
Exposé Sommaire :
Les particuliers exerçant une activité de location immobilière non régulière sont redevables de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises. Cette double imposition paraît excessive, alors même que cette activité de location est ponctuelle, et constitue un complément de revenu pour les propriétaires.
Cet amendement propose donc de sortir les propriétaires exerçant de manière occasionnelle une activité de location, entre trois et neuf mois, afin d'éviter les effets de seuil qui pourraient naître d'une telle mesure, du champ de la cotisation foncière des entreprises.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.