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Amendement N° I-673 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Henno, Moga, Levi, Détraigne, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Hingray, Cigolotti, Delcros, Le Nay, Capo-Canellas, Duffourg, Mmes Jacquemet, Saint-Pé.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9 bis
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-1-.... – Pour l’application de la préparation et la réponse mentionnées au 7° de l’article L. 1411-1, l’achat et la gestion des stocks de matériel permettant de faire face aux alertes et crises sanitaires, notamment de masques chirurgicaux, par l’État et les collectivités territoriales, privilégie la production française, et à défaut, européenne.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 a mis en lumière l’organisation de la préparation et de la réponse de la politique de santé face à une alerte. Cette politique de santé, qui relève de l’Etat, en application de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, a, malgré une gestion relativement efficace de la pandémie, montré certaines limites.
La gestion d’un stock stratégique de masques, ainsi que l’approvisionnement de ces mêmes masques, a constitué une faiblesse, alors même que l’urgence était requise. Il convient dès lors de renforcer le volet préparation et réponse aux crises sanitaires de la politique de santé, en s’appuyant sur la production française de masques. Dès les prémices de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises françaises se sont adaptées et transformées, afin de faire face au défi logistique nouveau. De nombreux projets citoyens, locaux, coopératifs, ont vue le jour, permettant de produire une quantité suffisante de masques. Toutefois, en l’absence de ventes suffisantes, toute cette filière technologique pourrait faire face à des difficultés, alors même que les années 2020 et 2021 ont requis d’importants investissements initiaux.
Pourtant, la production française de masques répond à des critères économiques importants, fournissant des emplois non délocalisables; elle se conforme à des normes exigeantes en matière de respect de l’environnement.
Il importe dès lors, dans la constitution des stocks de masques, de privilégier dès que possible la filière française.
Tel est l’objet du présent amendement.
Irrecevabilité LOLF
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