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Amendement N° I-674 (Tombe)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Canévet, Mmes Saint-Pé, Billon, Vermeillet, MM. Henno, Levi, Moga, Hingray, Cigolotti, Le Nay, Capo-Canellas, Duffourg, Mme Jacquemet.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 3 bis
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
au I de l’article L. 241-13
par les mots :
au premier alinéa de l’article L. 241-3
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les pourboires reçus, pendant les années 2022 et 2023, pour les salaires inférieurs à 1, 6 SMIC.
La fixation d'un tel plafond à 1, 6 SMIC n'apparaît pas opportune : elle contribuera à tirer les rémunérations vers le bas et n'encouragera pas les employeurs à recruter sur des rémunérations plus élevées.
Pour autant, il semble nécessaire d'instituer un plafond, afin notamment d'éviter de potentiels effets d'aubaine.
C'est pourquoi cet amendement vise à relever le plafond d'exonération prévu par l'article 3 bis à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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