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Amendement N° I-676 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les produits de protection hygiénique féminine. » ;
2° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les femmes sont aujourd’hui contraintes, durant une importante période de leur vie, à dépenser chaque mois une somme non négligeable pour payer leurs protections périodiques ; certaines études estiment qu’en moyenne, chaque femme y consacrerait près de 4 000 euros au cours de sa vie.
Cette dépense incontournable dans la vie des femmes est aujourd’hui un poids qu’il nous faut alléger le plus possible. Ainsi, cet amendement vise à pallier une partie de cette inégalité réelle entre les hommes et les femmes, en proposant d’exonérer de TVA ces produits de première nécessité. Pour un paquet de 3 euros, cela représenterait un gain de 16 centimes.
Cette réforme devra s’accompagner d’un suivi réel des prix pratiqués par les industriels du secteur, pour que cela bénéficie effectivement au pouvoir d’achat des femmes et ainsi éviter certaines dérives constatées lors de l’abaissement, de 20 à 5, 5 %, du taux de TVA sur les protections périodiques féminines.
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