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Amendement N° I-678 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 8 quinquies
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont ajoutés les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2029, ».
II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article 265 septies, sont ajoutés les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2025, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article 265 octies, sont ajoutés les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2025, » et après le mot : « part », sont insérés les mots : « et si aucune alternative ferroviaire n’existe ».
III. – Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la sortie des niches fiscales polluantes à l’horizon de 2026. Ce rapport cible, a minima, les niches polluantes crées aux articles suivants du code des douanes : article 265 C, article 265 sexies, article 265 nonies et article 266 quinquies. Ce rapport détaille les conditions d’une transition socialement équilibrée et précise notamment les dispositifs de compensation pour les ménages modestes et les petites entreprises négativement impactés.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de fixer une échéance à fin 2025 pour mettre fin à plusieurs dépenses fiscales clefs défavorables à l’environnement.
Dans le cadre de l’exercice de “budget vert”, l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ont recensé les dépenses défavorables à un objectif environnemental, dont des dépenses fiscales, essentiellement dans le domaine énergétique et des transports. Ce recensement doit désormais être suivi d’actes politiques.
Pour permettre à la France de se doter d’un budget réellement « vert », cet amendement propose de fixer une échéance à fin 2025 pour la suppression du remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises et le remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par pour les transports publics routiers en commun de voyageurs dès lors qu’aucune alternative ferroviaire n’existe. Pour les autres dépenses fiscales principales, qui sont considérées comme défavorables à l’environnement et relevant du droit interne, le gouvernement remet au parlement un rapport sur leur sortie à l’horizon de 2026. Ce rapport détaille les conditions d’une transition socialement équilibrée et précise notamment les dispositifs de compensation pour les ménages modestes et les petites entreprises négativement impactés.
Alors que ces dépenses fiscales sont pour le moment principalement orientées vers des énergies et des technologies polluantes, supprimer à terme ces niches devrait permettre de dégager les ressources nécessaires pour accompagner les secteurs et les salariés vers la transition écologique.
Les échéances indiquées n’excluent pas la possibilité de sortir de certaines de ces niches avant 2025.
Cet amendement est issu de plusieurs propositions portées par le Réseau Action Climat et le WWF France.
Irrecevabilité LOLF
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