Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-68 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Mmes Conway-Mouret, Préville, M. Temal, Mmes Monier, Le Houerou.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 11 ter
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le a du 1° du A du IV est complété par les mots : « ou, à défaut de taux appliqué en 2017, le taux appliqué en 2018 » ;
2° Le a du 1° du 1 et le quatrième alinéa du 2° du B du V sont complétés par les mots : « ou, à défaut de taux appliqué en 2017, le taux appliqué en 2018 » ;
3° Le deuxième alinéa du b du 3 du B du même V est complété par les mots : « ou, à défaut de taux appliqué en 2017, le taux appliqué en 2018 » ;
4° Le 1° du a du 2 du K du VI est complété par les mots : « ou, à défaut de taux appliqué en 2017, le taux appliqué en 2018 » ;
5° Le 1° du b du 2 du K du même VI, est complété par les mots : « ou, à défaut de taux appliqué en 2017, le taux appliqué en 2018 ».
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et l’introduction d’un nouveau schéma de financement des collectivités locales à compter de 2021.
Le calcul de la compensation perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se fait sur la base du taux de TH 2017 et des bases de TH sur les résidences principales de 2020.
Il s’avère que pour certaines collectivités, la référence au taux de TH 2017 est particulièrement défavorable, dans la mesure où elles n’ont voté, par soucis de maîtriser la pression fiscale de leurs administrés, un taux de TH que postérieurement à 2017. En l’absence de taux de TH voté en 2017, elles ne bénéficient donc pas du mécanisme de compensation.
En pratique, cette situation concerne au moins 5 collectivités et tend à porter atteinte au principe de l’autonomie fiscale des collectivités locales.
Le présent amendement vise à corriger cette situation, sans remettre en cause la mécanique globale de la compensation.
Ainsi, le présent amendement vise à compléter le texte relatif au mécanisme de compensation en prévoyant que, en l’absence de taux de TH voté en 2017, il convient d’appliquer celui voté en 2018.
Les collectivités concernées ne seront, de ce fait, pas inéquitablement privées de ressources importantes pour la mise en œuvre de leurs politiques locales, au titre des prochaines années.
Amendement travaillé avec la CARL
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.