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Amendement N° I-683 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Charon.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9 quinquies
Après l'article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération peut également être appliquée à l’associé d’une société soumise aux articles 1845 et suivants du code civil et répondant aux conditions sus-mentionnées. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « une », sont insérés les mots : « cession de » ;
3° Au a, après le mot : « cédant », sont insérés les mots : « ou l’associé d’une société soumise aux articles 1845 et suivants du code civil » ;
4° Au b, après le mot : « cédant », sont insérés les mots : « ou la société soumise aux articles 1845 et suivants du code civil ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre de la cession d'un logement situé en France par des personnes non-résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Toutefois, cette exonération ne s'applique pas lorsque le cédant est une « personne morale telle qu'une société de personnes, quand bien même ses associés satisfont aux autres conditions prévues par la loi » (BOI-RFPI-PVINR-10-20-20190419).
Pour les résidents, cette exonération est, elle, possible en cas de cession d'un bien par une société civile immobilière (SCI) lorsque ce dernier a été mis à la disposition gratuite de l'un des associés à titre de résidence principale, l'exonération se faisant alors au prorata de sa participation.
Cet amendement vise à étendre l'exonération de plus-values aux associés non-résidents d'une SCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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