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Amendement N° I-684 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Charon.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 5 sexies
Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 732 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;
2° À la première phrase du 4°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 732 ter du code général des impôts prévoit un abattement de 300 000 €, pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux, applicables aux rachats d'entreprises par les salariés et les membres du cercle familial proche du cédant, qui s'engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant cinq ans.
Cet amendement vise à relever l’abattement à 500 000 euros. Il abaisse également de 5 à 3 ans la durée d’exercice au titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue après la date de la vente.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 5 à un additionnel après l'article 5 sexies).
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