Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-685 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 octies
Après l'article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés financières opérant en France.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.
II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.
La contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.
Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.
Exposé Sommaire :
Le groupe BPCE a vu « son bénéfice net doubler au troisième trimestre », BNP Paribas se félicite d’un bénéfice net « en forte hausse au troisième trimestre », Crédit Agricole annonce des résultats « à des plus hauts historiques », au troisième trimestre 2021 la Société Générale a même réalisé « le meilleur trimestre de son histoire ». Et cette « santé éclatante » du secteur financier ne se limite pas aux banques systémiques. Ce secteur bénéficie pleinement des subventions publiques accordées à travers les politiques budgétaires et monétaires.
Largement soutenu par les Etats, il convient de faire participer le secteur financier à la satisfaction des besoins essentiels de la population, à commencer par les mesures à destination des millions de ménages qui subissent la hausse des prix de l’énergie ou se trouvent dans une situation de pauvreté intensifiée. C’est pourquoi le Groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % de ses bénéfices nets.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 à un additionnel après l'article 4 octies).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.