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Amendement N° I-687 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 4 octies
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser les commerces de centres villes et de centres bourgs, particulièrement touchés par la crise, face à la concurrence déloyale des grandes surfaces commerciales implantées le plus souvent en zones périurbaines et qui concourent à une artificialisation croissante des sols.
En effet, la dévitalisation des centres, pour les petites villes et les villes moyennes est un sujet qui concerne nombre de territoires.
Pour cela, cet amendement propose de majorer la taxe sur les surfaces commerciales (taSCom) de 30 % pour les « grands supermarchés » dont la surface de vente excède 1 000 m².
Il tend également à répondre aux engagements du gouvernement dans la lutte contre l’artificialisation des sols, alors que ce phénomène augmente plus vite que la moyenne européenne, et plus rapidement que la population. Or, la loi Climat prévoit de diviser par deux d’ici 2030, le rythme d’artificialisation, et d’ici 2050 le zéro artificialisation nette devra être atteint.
Cette disposition participe à enrayer ce phénomène.
Irrecevabilité LOLF
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