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Amendement N° I-708 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mmes Mélanie Vogel, Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 10 ter
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 436-1 et L. 436-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour.
Une mission d’information de la commission des Finances, initiée par la rapporteuse Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a étudié et confirmé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif de la taxation appliquée aux titres de séjour.
La France a la deuxième taxation la plus élevée des titres de séjour délivrés aux résidents de longue durée en Europe. Dans le même temps, il précise - et c’est une bonne chose - que la France n’applique aucune taxe à la délivrance des cartes nationales d’identité. Ces taxations et droits de timbres sur les titres de séjour peuvent atteindre dans certains cas jusqu’à 609 € par an au total pour une seule personne. Ce chiffre ne prend même pas en compte les taxes de renouvellement qui seront encore à payer les années suivantes.
Il est nécessaire de supprimer toutes ces taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, qui augmentent la précarité des plus pauvres et constituent un frein arbitraire et inégalitaire à l’accès à un titre de séjour français.
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