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Amendement N° I-709 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mmes Mélanie Vogel, Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa du 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Sur les 8 millions de familles que compte notre pays, un quart sont des familles monoparentales. Une étude publiée en septembre par l’INSEE nous rappelle que les enfants vivent très majoritairement (à 82 %) avec leur mère.
Cette situation est loin d’être anodine : 45 % des enfants vivant avec leur mère étaient sous le seuil de pauvreté en 2018, contre 22 % de ceux étant chez leur père - une proportion alors proche de la moyenne des enfants.
Afin d’aider les familles monoparentales, cet amendement propose de faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne. Cela permettra notamment une meilleure prise en charge des frais de garde d’enfant ou d’aide aux tâches ménagères.
Cet amendement est inspiré du travail de la députée Paola Forteza.
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