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Amendement N° I-710 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mmes Mélanie Vogel, Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 18 bis
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 13° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, le document relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend également :
« a) Une présentation des dépenses contribuant, tous ministères confondus, à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses ;
« b) Une présentation tous ministères confondus des effets en termes de discriminations de genre de l’ensemble des dépenses publiques ; ».
Exposé Sommaire :
Afin de mieux appréhender les différences d’impact des dépenses publiques sur les hommes et sur les femmes, le présent amendement tend à améliorer la qualité des informations fournies au travers du document de politique transversale (annexé à chaque projet de loi de finances) dédié à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes.
En l’état, ce document demeure insatisfaisant, comme l’a notamment souligné le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans son avis sur le déploiement d’une budgétisation intégrant l’égalité femmes-hommes. Il n’est ni clair, ni exhaustif, mêlant par exemple des dépenses visant à corriger des inégalités de genre avec des dépenses bénéficiant aux femmes mais dans le cadre d’actions qui ne visent pas à corriger les inégalités femmes-hommes (à l’instar de la comptabilisation des postes relatifs au programme « adultes-relais » occupés par des femmes).
Dans l’optique d’adopter une perspective genrée pour l’ensemble des dépenses publiques, afin d’analyser leurs impacts sur les hommes et sur les femmes, il serait bienvenu que les ministères rendent compte annuellement des effets en termes de discriminations de genre de l’ensemble de leurs dépenses.
Irrecevabilité LOLF
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