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Amendement N° I-713 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »
2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter la vente en vrac en grande surface, les auteurs de cet amendement souhaitent :
- Exonérer de TVA les produits alimentaires vendus en vrac
- Appliquer le taux réduit de TVA sur les produits non alimentaires.
Ils estiment que cette filière, qui répond à des objectifs écologiques de limitation des emballages et des déchets, doit disposer d’encouragements afin de trouver sa place et se développer.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 bis vers un article additionnel après l'article 9).
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