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Amendement N° I-718 (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les abonnements d’autopartage. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des abonnements d’autopartage ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire le taux de TVA sur les services d’autopartage à 5, 5%. Cette mesure permet ainsi de favoriser l'usage des déplacements collectifs, et d’encourager le report modal vers des modes collectifs et décarbonés. Réduire la pratique de l'autosolisme, est un moyen de réduire de façon plus radicale nos émissions de gaz à effet de serre, puisque le transport routier représente plus de 70% des émissions du secteur des transports.
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