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Amendement N° I-720 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mmes de Marco, Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des billets de train et des transports publics réguliers de voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reconnaitre les transports publics de voyageurs comme des services de première nécessité par l’abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5, 5%. Cette mesure va donc plus loin encore que la baisse de TVA dévolue aux seuls billets de train, tel que prévue dans la loi Climat et Résilience.
Nous savons que les transports représentant 31% des émissions françaises, premier secteur en termes d’émissions. Mais surtout, 80% du transport routier en France dépend des énergies fossiles. Une évolution en profondeur de nos modes de déplacements est donc essentielle, en favorisant un report vers des modes de transport décarbonés, peu polluant et générateur d’externalités positives.
Le report modal vers les mobilités partagées et décarbonées, pour réduire peu à peu l’usage de l’automobile, principal émetteur, constitue donc l’un des principaux moyens pour parvenir à atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % net par rapport à 1990, soit un effort de réduction de 177 MtC02e.
En outre, cet amendement permet de consacrer à nouveau les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité, comme tel était le cas jusqu’au 1er janvier 2012, avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 % puis à 10 % au 1er janvier 2014.
Les transports publics sont par ailleurs durement éprouvés par la crise sanitaire, qui induit une baisse importante de leur fréquentation et, donc, de leurs recettes tarifaires. Cet amendement permettrait d’aider les AOM à retrouver des marges de manœuvre financière pour investir. En outre, en imposant aux acteurs du transport public de maintenir leur offre pendant les récents confinements, le Gouvernement a consacré le caractère de première nécessité de ce secteur. Ceci doit être logiquement reflété par un taux de TVA ré-établi à 5, 5%.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par l'Union des Transports Publics et Ferroviaires (UTP).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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