Amendement N° I-755 rectifié (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale, introduit dans le PLF 2021, sans étude d’impact, par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

En effet, cette certification n’a pas fait ses preuves, et de nombreux rapport sont parus au cours de l'année 2021 pour confirmer sa faible performance.

Les faibles performances de la HVE ont été soulignées :

- par une note de l'Office Français de la Biodiversité, rendue fin 2020 aux ministères de l’agriculture et de la transition écologique, mais restée confidentielle, puis rendue publique par le Monde, qui estime, via son évaluation du référentiel, que celui-ci ne donne pas de gage de réelle plus-value environnementale ;

- par la Cour des comptes estime que le label HVE ne présente « pas de garantie environnementale suffisante à l'heure actuelle » (note d'octobre 2021 : Accompagner la transition agroécologique les enjeux structurels pour la France)

- par l'Autorité environnementale dans son avis délibéré sur le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-202, critique estime que le cahier des charges actuel de la HVE "ne présente aucun bénéfice environnemental supplémentaire par rapport à celui apporté par le simple respect des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), qui conditionnent les aides PAC, et que le niveau d’ambition est calibré au niveau de ce qui se pratique déjà dans la majorité des exploitations".

- par l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) dans sa note "La certification Haute Valeur Environnementale dans la PAC : enjeux pour une transition agroécologique réelle", qui estime "qu'en l'état actuel de son cahier des charges, cette certification ne peut prétendre accompagner une réelle démarche de transition agroécologique".

- par une étude Greenpeace, WWF, le BASIC et l’UFC-Que Choisir qui démontre que les effets du label HVE sont d'une part, très faibles, et d'autre part peu avérés.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il peut être intéressant de valoriser et d’encourager des pratiques intermédiaires entre l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle, ce qui est l’objectif affiché de la HVE. Mais le cahier des charges de cette certification tel qu’il existe aujourd’hui n’est pas une garantie de véritable progrès et n’est plus en phase avec les connaissances actuelles, les avancées techniques sur le plan de l’agroécologie et les attentes sociétales sur l’agriculture, l’alimentation et le bien-être animal.

La réforme engagée du cahier des charges ne donne pour l'instant aucune garantie, comme le souligne l'avis de l'Autorité environnementale, et interviendra trop tard pour que le crédit d'impôt ait une réelle efficacité.

La somme accordée à ce crédit d’impôt pourrait financer des dispositifs plus cohérents et plus performants, et c’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent sa suppression.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 à un article additionnel après l'article 4 ter).