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Amendement N° II-57 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 22 novembre 2021 par : Mmes Taillé-Polian, Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 20 et Etat B
I. – Créer le programme :
Rehaussement du revenu de solidarité active
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | 1 | 1 | ||
| Rehaussement du revenu de solidarité active | 1 | 1 | ||
| TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus des ménages et à la perte d’emploi de nombreux travailleurs et travailleuses précaires. Selon les associations de solidarité et de lutte contre la pauvreté ce sont un million de Français.es qui basculeront dans la pauvreté d’ici la fin d’année 2021.
Alors que la lutte contre la pauvreté devait constituer une grande priorité du quinquennat, les chiffres s’aggravent de jour en jour et les dispositifs de minima sociaux souffrent de sérieux manquements pour constituer des outils efficaces dans cette cause. Parmi lesquels : le montant insuffisant du Revenu de solidarité active.
Aussi les sénatrices et sénateurs du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires proposent à travers cet amendement de rehausser le montant du RSA en proposant la création, au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », d’un nouveau programme «Réhaussement du RSA», qu’il majore symboliquement de 1 euro. Cet amendement minore symboliquement de 1 euro l'action n° 1 "masques" du programme “Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19” en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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