Amendement N° II-60 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à proposer de nouvelles pistes d’amélioration de notre système de protection sociale avec la mise en place d’un revenu minimum garanti.

Parmi les pistes à explorer figure celle du Revenu minimum garanti qui constituerait un revenu socle pour chaque citoyenne et chaque citoyen, premier pas vers la mise en place au revenu universel d’existence.

Les minima sociaux ne permettent pas, dans leur forme actuelle, de garantir à chacune et chacun un niveau de vie au-dessus du seuil de pauvreté. La surveillance des allocataires dans leur recherche d’emploi, le trop faible montant (500 à 565 euros) et l’absence d’automaticité dans le versement du revenu de solidarité active (RSA) accentuent les difficultés sociales et constituent autant de faiblesses pour ce dispositif.

Le revenu minimum garanti constitue un minimum social pour chaque adulte, sans emploi ou ayant de faibles revenus, sans contrepartie et dès 18 ans. Son montant, à hauteur de 60 % du revenu médian, permet de garantir à chaque individu des conditions d’existence au-dessus du seuil de pauvreté. Il se substitue au RSA.

Un tel revenu permettra notamment de favoriser l’autonomie des jeunes dès 18 ans, exclus à l'heure actuelle des minima sociaux.

Nous attirons l’attention sur les deux premières propositions du « Pacte pour le pouvoir de vivre », porté par plus de 60 associations nationales et syndicats - dont la CFDT, le Secours catholique, l’Uniopss, la Mutualité française, la Fédération des Acteurs de la Solidarité, Emmaüs-France, ATD Quart Monde - et qui prévoient de :

1- Revaloriser les minima sociaux et établir un minimum garanti au niveau du seuil de pauvreté ;

2- Permettre l’autonomie dès 18 ans en instaurant un revenu minimum garanti.

Ces propositions, également portées par le collectif Alerte, qui lutte de longue date contre la pauvreté et l'exclusion, se retrouvent dans la proposition de loi instaurant un revenu minimum garanti déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Cet amendement propose donc la création, au sein de la mission « Plan de relance », d’un nouveau programme « Revenu minimum garanti », qu’il minore symboliquement de 1 euro l’action “Mise à niveau numérique de l’état, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes” du programme “Compétitivité” en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.