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Amendement N° II-63 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 22 novembre 2021 par : Mme Taillé-Polian, MM. Labbé, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Article 20 et Etat B
I. – Créer le programme :
Aide au maintien en agriculture biologique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Écologie | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Compétitivité | 70 000 000 | 70 000 000 | ||
| Cohésion dont titre 2 | ||||
| Aide au maintien en agriculture biologique | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| TOTAL | 70 000 000 | 70 000 000 | 70 000 000 | 70 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros le montant prévu pour les projets alimentaires territoriaux et d’affecter 20 millions d’euros à un nouveau programme "Aide au maintien en agriculture biologique ".
En effet, les projets alimentaires territoriaux sont des outils efficaces de relocalisation de l’alimentation sur les territoires, aujourd’hui encore trop peu développés, notamment du fait d’un manque de financement. Les attentes sociétales en termes de qualité et de relocalisation de l’alimentation, la nécessité de prix agricoles justes, et de prise en compte des enjeux environnementaux appelleraient pourtant à leur généralisation.
De plus, la demande de produits biologiques continue d’augmenter et le dernier rapport de France Stratégie sur les performances économiques et environnementales de l’agro-écologie affirme, encore une fois, l’efficacité de l’agriculture biologique, définie comme "la plus performante d’un point de vue économique et environnemental aujourd’hui".
Cet amendement propose donc la création d’un nouveau programme “Aide au maintien en agriculture biologique”, abondé de 20 000 000 d’euros.
Cet amendement propose d’abonder de 50 millions d’euros les crédits dédiés aux collectivités territoriales pour “Accélérer la transition agro-écologique" de l’action n°5 « Transition agricole » du programme 362 « Ecologie » par la mobilisation des crédits dédiés au volet « État et territoires » de l’action n° 4 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité ».
L’abondement de ces deux programmes est compensé par une diminution de 70 000 000 euros pour le programme de l’action “Mise à niveau numérique de l’état, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes” du “Compétitivité”.
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à proposer un tel transfert de crédits. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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