Amendement N° II-77 (Sort indéfini)

Un amendement gouvernemental inattendu au projet de loi de finances a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 novembre, actant l’autorisation du confinement définitif des déchets dangereux se trouvant dans l'ancienne mine de potasse de Wittelsheim, sur le site de Stocamine.

En accordant une garantie financière de l’État à hauteur de 160 millions d'euros jusqu'au 1^erjanvier 2030, pour les engagements de l’exploitant (la société MDPA), le Gouvernement ne fait que valider le stockage définitif des déchets. Il s’agit d’un coup sans concertation, ni avec les parlementaires alsaciens, ni avec les collectivités territoriales concernées, qui témoigne aussi d’un manque de considération à l’égard des pouvoirs administratif et législatif.

D’une part, cet amendement est contraire à l'article L.515-7 du Code de l'environnement, qui conditionne une telle autorisation à la réalisation d'un bilan écologique, comprenant une étude d'impact et un exposé des solutions, ainsi qu'à une nouvelle évaluation des garanties financières.

D’autre part, cet amendement riposte à la décision de la cour administrative d'appel de Nancy du 15 octobre dernier, qui a annulé l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2017 qui autorisait le confinement illimité des déchets. Le Département du Haut-Rhin, l'association Alsace Nature et la CLCV Haut-Rhin avaient fait appel du jugement de première instance qui avait rejeté les demandes d'annulation. L’État qui avait fait le choix de maintenir pour une durée illimitée les déchets dangereux stockés dans l’ancienne mine de potasse, a été désavoué par la CAA de Nancy, qui s’est fondée sur trois motifs liés aux garanties financières propres de la société MDPA.

L’étude technique et financière de faisabilité d'un déstockage lancée par le Ministère de la Transition écologique en 2019 a jugé l’opération possible, pour un coût de 456 millions d’euros. Une telle opération, sur laquelle s’accordent le Conseil régional du Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que l’essentiel des élus locaux, est la seule à même d’éviter la pollution majeure de la nappe phréatique, que risquent d’entrainer les plus de 40.000 tonnes de déchets dangereux encore enfouis à ce jour.