Amendement N° II-91 (Sort indéfini)

Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un véritable plan Zéro sans-abri.

« Personne ne devrait dormir à la rue ». C’est par ces mots que le Président de la République avait promis en Juillet 2017 l’éradication du sans-abrisme avant la fin de la même année. Cette promesse n’a pas été tenue et le nombre de sans-abri s’élèverait à 30 000 selon la Fondation Abbé Pierre dans son rapport publié le 12 novembre 2020.

La massification du sans-abrisme et l’évolution des situations des personnes rencontrées (personnes victimes de violence et de la traite, personnes en souffrance psychique, souffrant d’un ou plusieurs handicaps, mineur.e.s non accompagné.e.s, personnes en situation d’exil, familles, etc.) demandent des évolutions en matière de dispositifs d’hébergement et d’accompagnement social.

Face à ce constat alarmant, le parc pérenne en centres d'hébergement comprenait, au 30 juin 2020, 103 365 places, dont 45 262 places (43, 8 %) en Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale – CHRS - selon le rapport d’information fait par M. Dallier au nom de la commission des finances du Sénat sur la politique d’hébergement d’urgence.

Les acteurs de la solidarité notamment représentés par la Fédération des acteurs de la Solidarité – FAS – font plusieurs constats sur de Projet de loi de Finances pour 2022. La volonté de l’Etat de maintenir un volume important de places d’hébergement d’urgence se traduit par un budget à hauteur de 1, 4 milliard. Il s’agit d’une augmentation de 570 M€ par rapport au PLF 2021 et de 307 M€ par rapport à l’exécution de 2020. Il convient néanmoins de questionner à la fois la qualité de ces places, notamment pour les nuitées d’hôtel où l’accompagnement social est souvent inexistant et les conséquences des fermetures de places annoncées pour les personnes sans-abris, qu’elles soient déjà hébergées ou à la rue. Les acteurs de la solidarité en appellent donc à une programmation pluriannuelle de tous les dispositifs d’hébergement qui leur apparait comme le moyen le plus idoine à ce jour de faire évoluer quantitativement et qualitativement le parc au regard de sa composition actuelle.

Cette situation n’est pas tolérable dans notre pays où « en même temps » entre mars 2020 et mars 2021, la fortune des milliardaires français a très fortement augmenté, selon une étude d’Attac France et Oxfam France. En effet, la fortune des milliardaires français a augmenté de 170 milliards d’euros, soit une hausse moyenne de 40%. Et parmi les 38 milliardaires que la France comptait en mars 2020, seulement 4 ont vu leur fortune légèrement baisser pendant la période, alors que 34 voyaient leur fortune augmenter.

Afin que chaque sans-abri ait un toit et attendu que le nombre de sans abri est à la hausse, il est nécessaire de créer d’ores et déjà 10 000 nouvelles places dans des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale. Une place en CHRS coûtant en moyenne 15 000 euros par an, une somme à minima de 150 000 000 d’euros semble nécessaire.

A des fins de recevabilité financière, et parce qu’une telle somme ne peut être déployée dans le cadre des crédits de cette mission cet amendement prévoit le transfert d’un euro symbolique de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers une action nouvelle « développement d’un parc pérenne d’hébergement » créée dans le programme nouveau intitulé « Éradication du sans-abrisme ». Nous appelons le Gouvernement à tenir la promesse faite aux plus précaires d'entre nous.