Amendement N° COM-15 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits

Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.

Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Sophie Taillé-Polian 

Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

“..° Mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité ;”

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose d’inscrire la mise sur liste noire formelle ou informelle, inscrite à l’article 19 de la directive 2019/1937, au sein des représailles prévues à l’article 5 de la proposition de loi.

Pour faire taire des collaborateurs qui cherchent à parler ou à dénoncer des faits graves, certaines entreprises rédigent une liste noire de salariés ou d’anciens salariés, qu’elles diffusent au sein de leur réseau dans le but d’entacher la réputation de ces personnes et de leur interdire l’accès à un emploi dans le même secteur. Leurs notations et leurs primes baissent sans raison ou sont supprimées, les changements de poste leur sont systématiquement refusés, et ce, même si sur papier et CV, ils répondent à tous les critères des postes. L’accès aux formations est refusé.

Le lundi 8 février 2016, l’Union of Construction, Allied Trades and Technicians (UCATT), un syndicat britannique de travailleurs du secteur de la construction, a obtenu 5, 6 millions de livres sterling (GBP) de dommages et intérêts pour 71 maçons et charpentiers qui ne trouvaient pas d’emploi depuis des années parce que leur nom figurait sur une liste noire secrète de militants syndicaux. Ces pratiques existent et doivent donc être expressément mentionnées dans la liste des représailles face aux lanceurs d’alerte.

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