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Amendement N° COM-18 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
A l’alinéa 9, supprimer le mot “abusive”
Exposé Sommaire :
L’article 5 dresse la liste des représailles dont peuvent faire l’objet les lanceurs d’alerte de la part des entreprises concernées par un signalement. L’alinéa 9 concerne “l’orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical”. Or, l’article 19 de la Directive 2019/1937 ne mentionne pas le terme “abusive” pour qualifier l’orientation vers un traitement psychiatrique ou médical. Cette mention semble superfétatoire et pourrait affaiblir la portée même de cette représaille envers le lanceur d’alerte. Nous proposons donc une clarification rédactionnelle plus juste pour transposer les dispositions de la directive 2019/1937.
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