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Amendement N° COM-5 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des lanceurs d'alerte et rôle du défenseur des droits
Déposé le 13 décembre 2021 par : MM. Menonville, Alain Marc.
A l’article 1 :
Au « II. », Après les mots « ou du secret professionnel de l’avocat », ajouter : « ou dont l’obtention résulte d’une intrusion illégale dans le domicile d’autrui ou sur son lieu de travail »
Exposé Sommaire :
Certaines associations et militants ont recours à des pratiques pénalement répréhensibles (violation de domicile) pour obtenir des images, vidéos, sons. Ces intrusions, ayant non seulement un caractère illégal, ont pour principal objet de remettre en cause les pratiques légalement autorisées des éleveurs ou des abattoirs.
Si en l’état actuel, la rédaction de l’article 1 de la présente proposition de loi n’a pas pour objet de protéger les auteurs d’actes illégaux, le présent amendement permet d’offrir une rédaction plus explicite et sans aucune ambiguïté afin que la protection du lanceur d’alerte ne puisse être consentie aux auteurs d’intrusions.
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